Employeurs sous réglementation fédérale
À propos de cette collection
La majorité des entreprises de l’industrie du camionnage et de la logistique sont assujetties aux lois fédérales du Canada. Ces lois sont généralement établies dans le Code canadien du travail et incluent des règles en matière de rémunération, d’heures de travail, de santé et de sécurité, de vacances et d’indemnités de licenciement. La législation a également des exigences relatives à l’équité salariale en vertu de la Commission canadienne des droits de la personne, de la Loi canadienne sur l’accessibilité ainsi que de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
RHCC dispose de ressources pour aider votre entreprise à faire la transition et à assurer sa conformité lorsque des changements à ces réglementations entrent en vigueur.
Échéanciers de réglementations canadiennes
Note : Ceci n’est pas une liste complète de tous les programmes et échéanciers; consultez le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2025 à 2027 du gouvernement pour en savoir plus.
| Programme | Échéancier | Notes |
|---|---|---|
| Rapports annuels – Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLEME) | Annuellement, 1er juin | Soyez à l’affût des infos d’inscription au webinairePlus de détails : PLEME |
| Loi canadienne sur l’accessibilité | Rapport annuel de progression au plus tard le 1er juinMise à jours des plans d’accessibilité tous les 3 ans | RHCC : Exemple de plan d’accessibilité et autres ressources Plus de détails : Commission canadienne des droits de la personne |
| Les amendements à la Loi C-58 entrent en vigueur, ce qui touche les milieux de travail syndiqués | 20 juin 2025 | Surveillez les mises à jour |
| Énoncés d’équité salariale | Annuellement, 30 juin | Soyez à l’affût des infos d’inscription au webinairePlus de détails : Loi sur l’équité salariale |
| Prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travailIMPORTANT : les échéanciers varient selon la date de début de votre entreprise | • Rapport annuel sur les cas de harcèlement et de violence, annuellement, au plus tard le 1er mars (dans le cadre des Rapports annuels de l’employeur sur la santé et sécurité) • Formation de rafraîchissement tous les 3 ans • Passage en revue et (si nécessaire) mise à jour des politiques tous les 3 ans • Passage en revue des évaluations de risque en milieu de travail tous les 3 ans | Soyez à l’affût des infos d’inscription au webinairePlus de détails : Prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail |
Mises à jour et ressources
Code canadien du travail
Les récents changements qui ont un impact sur les entreprises de camionnage et de logistique.
Amendements au Code Canadien du Travail (Cct) – En Vigueur Le 9 Juillet 2023
Comprenez les modifications au Code canadien du travail qui sont entrées en vigueur le 9 juillet 2023. Cette ressource aide les employeurs sous réglementation fédérale du secteur du camionnage et de la logistique à examiner les exigences relatives au remboursement des dépenses liées au travail, aux déclarations d’emploi écrites, aux renseignements sur les droits des employés, aux échéanciers, aux pénalités, aux mises à jour des processus d’intégration et à la conservation des documents.
Congés de maladie payés (Code canadien du travail)
Plus de détails pour vous aider à comprendre et à vous conformer aux changements.
Exemple De Politique De Congés De Maladie/Médicaux
Créez une politique claire sur les congés de maladie et pour raisons médicales pour votre milieu de travail. Cet exemple aide les employeurs du secteur du camionnage et de la logistique à préciser l’admissibilité, les droits au congé payé, les motifs admissibles de congé, les exigences de notification, le traitement de la rémunération, la documentation médicale, les règles de report, la tenue de dossiers, l’examen de la politique et l’accusé de réception de l’employé.
Gérer les congés de maladie payés
Gérez les congés payés pour raisons médicales avec uniformité et bienveillance. Cette ressource aide les employeurs du camionnage et de la logistique à comprendre les avantages des congés payés pour raisons médicales, à soutenir les employés pendant une maladie ou une blessure, à renforcer les pratiques des gestionnaires, à prévenir l’utilisation abusive, à suivre les absences et à traiter les préoccupations de façon juste et compatissante.
Projet de loi C-3 – Explications des amendements au Code canadien du travail et une liste de vérification pour assurer la conformité
Comprenez les modifications apportées au Code canadien du travail par le projet de loi C-3 et prenez les mesures nécessaires. Cette ressource aide les employeurs sous réglementation fédérale du camionnage et de la logistique à examiner le congé payé pour raisons médicales, le congé de décès prolongé, les droits existants en matière de congé, la mise à jour des politiques, les communications aux employés, la tenue de dossiers et les considérations liées aux conventions collectives.
Harcèlement et violence en milieu de travail (Code canadien du travail)
Des outils et des guides pour vos politiques et processus.
Comprendre le Règlement sur la prevention du harcèlement et de la violence en milue de travel – Guide pour les employeurs
Comprenez les obligations des employeurs prévues par le projet de loi C-65 et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Ce guide aide les employeurs du secteur du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à examiner la portée de la protection, les attentes en matière de conduite, les délais, les évaluations du lieu de travail, les politiques de prévention, la formation, les systèmes de signalement, les dossiers, les rapports annuels et les pratiques exemplaires.
Comprendre le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail – Guide pour les employés
Comprenez les droits des employés et les options de signalement prévus par le projet de loi C-65. Ce guide aide les employés du secteur du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à reconnaître le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, à comprendre qui est couvert, à trouver le destinataire désigné, à formuler une plainte, à connaître les principaux délais et à comprendre ce à quoi ils peuvent s’attendre après un signalement.
Loi canadienne sur l’accessibilité
Des modèles et des outils pour vous aider à respecter vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Loi Canadienne Sur L’accessibilité– Modèle de rapport d’étape
Documentez les progrès en matière d’accessibilité avec clarté et confiance. Cet exemple de rapport d’étape aide les employeurs du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à rendre compte des domaines prioritaires de la LCA, des consultations auprès des personnes en situation de handicap, de la rétroaction reçue, des mesures prises, des exigences relatives aux formats substituts et des progrès réalisés par rapport aux engagements du plan sur l’accessibilité.
Loi Canadienne Sur L’Accessibilité– Guide d’élaboration de votre processus de rétroaction et modèle suggéré
Élaborez un processus clair de rétroaction sur l’accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce guide aide les employeurs du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à comprendre comment recevoir, accuser réception, conserver, prendre en considération, publier et présenter la rétroaction sur l’accessibilité, avec un modèle et une FAQ pour soutenir la mise en œuvre.
La loi Canadienne sur l’accessibilté – Exemple de plan d’accessibilité
Élaborez un plan sur l’accessibilité en toute confiance. Cet exemple aide les employeurs du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à structurer un plan conforme à la Loi canadienne sur l’accessibilité, à identifier les obstacles, à documenter les mesures, à consulter les personnes en situation de handicap et à traiter l’accessibilité dans l’emploi, l’environnement bâti, les communications, l’approvisionnement, les programmes, les services et le transport.
PLEME (Loi sur l’équité en matière d’emploi)
Des modèles et des outils pour vous aider à respecter vos obligations en vertu du PLEME.
Camionneur/ camionneuse: Guide de Catégorisation de la Paye
Catégorisez la rémunération des chauffeurs routiers avec plus d’assurance pour les rapports du PLEME. Ce guide aide les employeurs du secteur du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à comprendre comment les types courants de rémunération des chauffeurs, notamment les taux au kilomètre, les primes, les incitatifs, le temps d’attente, les bonis, les heures supplémentaires et le salaire, peuvent s’inscrire dans les catégories de déclaration de la rémunération du SGIEMT.
Classification Nationale des Professions: Guide de Cartographie
Simplifiez la cartographie des codes CNP pour les rapports sur l’équité en matière d’emploi. Ce guide aide les employeurs du secteur du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à déterminer les codes appropriés de la Classification nationale des professions pour les rôles des employés dans les domaines de la haute direction, des opérations, des finances, des ventes et du marketing, des RH, de la planification et de l’ingénierie, des TI, des affaires juridiques, de l’environnement et de l’administration.
Compte rendu narratif: Liste de Contrôle et Guide Des Bonnes Pratiques
Renforcez votre compte rendu narratif du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi. Ce guide aide les employeurs du secteur du camionnage et de la logistique sous réglementation fédérale à comprendre ce qui constitue une mesure d’équité, comment décrire les résultats, qui devrait contribuer au rapport et comment rendre compte des mesures liées au milieu d’équité, à la promotion, aux mesures d’adaptation, au recrutement, aux communications, au maintien en poste et à la formation.